Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege - Pôle Civil - Cour d'Appel Montpellier H/F - 34

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste :

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré.
- Assistance à la rédaction et notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.

Le pôle civil regroupe 5 chambres : la 1ère chambre des libertés et du contentieux du premier président, la 2ème chambre de l'urgence et des procédures particulières, la 3ème chambre de l'immobilier, la 4ème chambre des contrats et la 5ème chambre de la responsabilité,

L'attaché de justice sera recruté au sein du pôle civil et plus particulièrement pour la 2ème chambre de l'urgence et des procédures particulières.

La chambre de l'urgence est composée d'une présidente de chambre, de trois conseillers et d'une assistante de justice. Des temps de vacations de magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles viennent ponctuellement renforcer la chambre.

La2ème chambre civile tient mensuellement6 audiences collégiales,4 audiences à juge rapporteur.

Au 31 décembre 2024, la chambre de l'urgence a été saisie de722 affaires nouvelles et a rendu713 décisions. Comme pour toutes les chambres de la cour, l'activité est importante avec un stock correspondant à une année d'activité (557 dossiers en stock).