Ddets 34 - Chargé des Contentieux Recours pour Excès de Pouvoir H/F - 34

Vos missions :

Traiter les REP (recours pour excès de pouvoir) dans les délais

Représenter le Préfet devant le Tribunal administratif de Montpellier

Participer à la sécurisation juridique de l'instruction des recours amiables DALO et DAHO (droit au logement /hébergement opposable) et la rédaction des décisions, en lien avec l'adjointe de la responsable d'unité

Traiter et suivre les demandes d'indemnisations liées aux contentieux de l'unité droit au logement : Saisie dans Chorus

Assurer la veille juridique et apporter un conseil au traitement des différentes interventions déposées auprès du préfet ou du service.