Attache de Justice - Siege - Premiere Presidence - Ca Montpellier H/F - 34

criminelles départementales.Les justiciables qui souhaiteraient critiquer les décisions rendues en appel peuvent envisager un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par la loi.

Le premier président dispose de pouvoirs juridictionnels propres qu'il délègue habituellement à plusieurs magistrats de la cour d'appel: recours contre les rétentions administratives (contentieux dit des étrangers), recours contre les mesures d'hospitalisation sous contrainte, arrêt de l'exécution provisoire (contentieux dit des référés premier président), indemnisation de la détention provisoire, recours contre les visites et saisies domiciliaires, etc.

Le premier président, conjointement avec le procureur général, avec l'appui du service administratif régional, est chargé, en outre, de l'administration tant de la cour d'appel juridiction que de son ressort incluant l'ensemble des autres juridictions de première instance (article R.312-65 du code de l'organisation judiciaire). A ce titre, il est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes des juridictions relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions (article R.312-66 du code de l'organisation judiciaire).

Le premier président, assisté d'un secrétaire général, d'un chef de cabinet et d'un secrétariat, anime et coordonne l'action des magistrats du siège tant de la cour juridiction, en lien étroit avec la directrice de greffe, que des juridictions du ressort, soit un effectif théorique total, en 2025, de 225 magistrats.

Description du poste :

L'attaché de justice sera affecté à la première présidence de la cour d'appel de Montpellier.

L'attaché de justice sera en charge de missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice pourra également apporter son concours aux magistrats en charge des contentieux relevant des attributions du premier président. Ces contentieux nécessitent des connaissances juridiques étendues en procédure civile et en droit civil.

L'attaché de justice peut assister aux audiences dans le cadre de la préparation des dossiers qui lui seront confiés. Il peut également assister au délibéré sans pour autant y prendre part.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier les missions suivantes :

*Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missionstransversales) et notamment:

-Soutien à la conduite de projet (suivi des conventions, de partenariats...);
-Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques);
-Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;
Concours à la communication interne et externe de la cour.