Attache de Justice - Siege - Pôle Correctionnel - Ca Montpellier H/F - 34

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste :

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

- Aide à la décision et notamment:

- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré.

- Assistance à la rédaction et notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches,
- Rédaction de projets de comptes rendus de réunions.

Le pôle correctionnel de la cour d'appel se compose de deux chambres des appels correctionnels, présidées chacune par un président de chambre dont l'un a été désigné magistrat chargé de la coordination et de l'audiencement avec le parquet général.

L'effectif des magistrats affectés aux chambres des appels correctionnels comprend deux présidents de chambre, trois conseillers, une conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre d'application des peines, et intervenant au sein de la chambre des appels correctionnels à hauteur de 0,4 ETP et trois magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour un total de 6 ETPT.

Une attachée de justice et 2 assistantes de justice viennent compléter la composition du pôle.

La chambre tient mensuellement 11 audiences collégiales et 6 audiences à juge unique.

Au 31 décembre 2024, le pôle correctionnel a été saisi de1188 affaires nouvelles et a rendu1521 décisions.