Attache de Justice - Affecte au Pôle Famille - Ca Montpellier H/F - 34

La cour d'appel juridiction compte, outre 11 magistrats placés, 53 magistrats du siège selon la dernière localisation : un premier président, une première présidente de chambre, une présidente de la chambre de l'instruction, 10 présidents de chambre, un secrétaire général et 39 conseillers.

Elle est organisée en 7 pôles :

· le pôle civil regroupant 5 chambres : la 1ère chambre des libertés et du contentieux du premier président, la 2ème chambre de l'urgence et des procédures particulières, la 3ème chambre de l'immobilier, la 4ème chambre des contrats et la 5ème chambre de la responsabilité,

· le pôle commercial regroupant 2 chambres : la chambre commerciale et la chambre de l'expropriation,

· le pôle famille regroupant 3 chambres : les 2 chambres de la famille et la chambre spéciale des mineurs,

· le pôle social regroupant 3 chambres dont une chargée du contentieux de la protection sociale et de l'aide sociale,

· le pôle pénal correctionnel regroupant 3 chambres : les 2 chambres des appels correctionnels et la chambre de l'application des peines,

· la chambre de l'instruction,

· le pôle criminel en charge des assises et des cours criminelles départementales.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

- Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré.

- Assistance à la rédaction et notamment:

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Elaboration de décisions type;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

Le pôle est composé par deux chambres de la famille qui traite principalement des contentieux des affaires familiales, des tutelles, de l'état des personnes, des régimes matrimoniaux, successions et libéralités est composé d'une première présidente de chambre (coordonnatrice), d'un conseiller faisant fonction de président de chambre, de quatre conseillers, de deux postes d'attachés de justice (dont un vacant correspondant à ce recrutement) et de deux assistants de justice.