Assistant Specialise en Matiere Environnementale Affecte au Tj de Montpellier H/F - 34

Le poste proposé s'inscrit dans le cadre du développement du pôle environnemental à compétence régionale (Ressort de la Cour d'appel de Montpellier (départements de l'Hérault, des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Aveyron)) créé dans le cadre des dispositions des articles 706-2 et 706-2-3 du code de procédure pénale. La fonction d'assistant spécialisé a été créée par le décret 2021-286 du 16 mars 2021 et le statut est prévu à l'article D 47-6 du code de procédure pénale.

L'assistant spécialisé a pour mission d'assister les magistrats du parquet et du siège (juges d'instruction et (ou) correctionnel) dans le processus décisionnel et dans le cadre de leurs attributions tant judiciaires qu'administratives. Il mettra à leur disposition son expertise technique, juridique et scientifique en s'appuyant sur son expérience professionnelle dans les domaines du droit de l'environnement, des risques industriels, des pollutions, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, et des atteintes aux éco-systèmes.

Dans les domaines de l'air, de l'eau, de l'énergie, des déchets de tous types et de la protection de la nature, l'exercice de ses fonctions conduira l'assistant spécialisé à:

- Contribuer à l'élaboration et la déclinaison d'une politique pénale environnementale;

- Proposer des analyses techniques et juridiques ainsi que des avis sur l'orientation des procédures relevant de son domaine de spécialité (rédaction de notes d'analyse et d'orientation, de synthèses pouvant être versées au dossier de la procédure...);

- Sur délégation du magistrat, assister les enquêteurs dans le cadre de leurs investigations;

- Assister aux réunions préparatoires avec les services d'enquête et participer aux actes d'enquête;

- Établir des projets d'actes pour le compte des magistrats du parquet et de l'instruction (recherches d'experts, missions d'expertise, préparation des actes du juge d'instruction, réquisitions du ministère public, rédaction de projet de convocation en justice, projet de soit-transmis) ;

- Assurer le suivi, y compris statistique, des procédures;

- Assurer une veille juridique dans le domaine relevant de sa spécialité;

- Sous l'égide du magistrat assurer les projets de traitement de procédures confiées;

- Assurer l'organisation et la préparation des réunions thématiques en matière d'environnement (dossier, éléments de langage...)

- Participer à la formation des officiers et agents de police judiciaire dans le domaine relevant de sa spécialité.